Amendement N° CF77C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
L'article 52 est modifié comme suit :
I – Au deuxième alinéa, après les mots « janvier 2015 », les mots « , le 1° et le 6° » à « de signature. » sont remplacés par les mots « permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables qu'aux ménages ou personnes qui ont connu, depuis la signature du prêt, une modification de leur situation personnelle ou professionnelle ayant entraîné une baisse significative de leurs ressources, appréciée dans des conditions définies par décret. »
II – Au quatrième alinéa, après les mots « janvier 2015 », les mots « le présent » à « de signature. » sont remplacés par les mots « permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le présent alinéa n'est applicable qu'aux ménages ou personnes qui ont connu, depuis la signature du prêt, une modification de leur situation personnelle ou professionnelle ayant entraîné une baisse significative de leurs ressources, appréciée dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'article 52 a pour objectif de recentrer le dispositif d'aides personnalisées au logement pour l'accession sur sa fonction de sécurisation lorsque le ménage connait une baisse significative de ses ressources.
Plutôt qu'évaluer la baisse de ressources depuis la date de signature du prêt, ce qui pose des difficultés pour les prêts ayant plus de 5 ans, il est préférable d'évaluer cette baisse en fonction du fait générateur à l'origine de la baisse de revenu. Aussi, le projet d'amendement a pour but d'évaluer la baisse significative de ressources à partir des évaluations déjà utilisées par les organismes payeurs qui s'appuient sur le fait générateur.
Ces mêmes dispositions sont présentées en amendement au PLFSS 2015 pour l'allocation de logement familiale.
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