Amendement N° CF78C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. L'article 199 ter D du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
1° à la première phrase du troisième alinéa du I, insérer après « non utilisé » les mots suivants : « , constaté au titre d'investissements éligibles réalisés à compter du 1er janvier 2009»
2° au premier alinéa du II, insérer après « alinéa du I» les mots suivants : « , calculée au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, »
3° ajouter à la dernière phrase du 1er alinéa et au 2ème alinéa les mots suivants : « pour les investissements éligibles au titre des exercices 2006 à 2008. »
II. L'article 244 quater E du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1° du I, remplacer « jusqu'au » par les mots suivants : « entre le 1er janvier 2009 et le »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Bon nombre d'entreprises corses disposent d'un crédit d'impôt restant à imputer et calculé sur les investissements réalisés avant 2012. Le fait que la créance ait été constatée sur des investissements effectués sur la période précédant la prorogation de 2012 empêche les services fiscaux de procéder au remboursement. L'amendement apporté à la loi de finances rectificative de novembre 2011 a modifié la période d'éligibilité en fixant la date de départ au 1er janvier 2012, ce qui eut pour conséquence de bloquer les versements des crédits d'impôts existants mais non encore imputés.
A l'heure où la Corse subit avec un décalage dans le temps les conséquences de la crise économique, le tissu entrepreneurial insulaire est confronté à d'importantes difficultés de trésorerie. Le versement des sommes dues dans le cadre du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) permettrait à nos entreprises de résister à ce marasme économique et de faire face aux charges qui leur incombent.
Le versement du CIIC pourrait notamment être utilisé pour payer des caisses comme l'URSSAF qui enregistre en Corse une recrudescence des retards de paiement et des assignations ainsi que les créances de l'Etat.
Notons également que les défaillances d'entreprises ont considérablement augmenté depuis 2012, tout comme le nombre de chômeurs, le niveau d'emploi étant étroitement lié à l'état général de l'activité économique.
Enfin, il convient de remédier par cet amendement à une situation de rupture d'égalité. En effet, ceux qui ont réalisé des investissements sur la période 2012-2014 peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d'impôt quand ceux qui les ont effectués sur la période 2009-2011 se trouvent pour partie lésés de par l'impossibilité juridique de procéder au versement d'une créance pourtant reconnue par les services fiscaux.
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