Amendement N° CF81A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Goua, M. Colas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
I. Au premier alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 »
II. Au 11ème alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 »
III. Au 11ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase :
« La répartition de ce prélèvement sera précisée par décret »
IV. Supprimer le 12ème alinéa
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d'euros dont la répartition sera précisée par décret.
L'objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l'objet d'un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l'accompagnement des entreprises.
Le montant initial de 500 millions d'euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement
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