Amendement N° CF89A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 20(A)
I. – Au 2e alinéa, remplacer le mot « part » par le mot « fraction ».
II. – Rédiger ainsi le 3e alinéa : « Cette fraction est fixée à 5,93% ».
III. – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de pérenniser l'affectation du relèvement de TICPE sur le carburant gazole à l'AFITF. Celle-ci serait exprimée non plus en valeur absolue, mais en pourcentage du produit de la TICPE prévue à l'article 265 du Code des douanes revenant à l'Etat. Cette fraction serait fixée à 05,93 %, soit 807M€ rapportés au rendement de la TICPE revenant à l'Etat (13,6Md€).
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