Amendement N° CF89C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Carrez, M. Woerth.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 59(C)
Après le 2e alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au I. de l'article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, insérer un 4° ainsi rédigé :
« 4°. En cas de progression des ressources du fonds, le prélèvement opéré en application du 2° du présent I ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose d'appliquer le dispositif de plafonnement du prélèvement opéré au titre du Fonds national de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au prélèvement opéré au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
De nombreuses communes et intercommunalités, en particulier franciliennes, ont en effet vu leur prélèvement opéré au titre du FPIC augmenter de façon déraisonnable d'une année sur l'autre, parfois dans un rapport de 1 à 4.
Cet amendement de coordination est rendu indispensable du fait de l'augmentation des ressources du fonds, fixées à 780M€ au titre de l'année 2015.
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