Amendement N° CF90C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L121-2 du code de l'urbanisme ou ».
Exposé sommaire :
L'article 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu une pondération applicable au potentiel fiscal des Communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) dans le calcul du prélèvement du fonds de péréquation des recettes intercommunales (FPIC).
Pour autant, cet amendement n'a pas prévu cette pondération pour les SAN existants, alors même que leur niveau d'endettement est lui aussi spécifique au regard des dépenses élevées d'infrastructure, d'équipement collectif et de logement social de ces collectivités.
Le présent amendement a donc pour objet de faire bénéficier les SAN relevant des opérations d'intérêt national de cette pondération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.