Amendement N° CF91A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
« Le b) de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25% au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à condition que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies soit situé à une distance de moins de 300 mètres du bâtiment dans lequel sont situés les logements pour lesquels l'agrément visé au premier alinéa du présent article est demandé»II.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .
Exposé sommaire :
Afin de permettre la réalisation du programme de relance du logement intermédiaire souhaité par les pouvoirs publics, l'amendement propose de donner aux collectivités et aux aménageurs la souplesse nécessaire pour répartir les 25% de logements sociaux qui accompagnent les nouveaux logements intermédiaires.
Concrètement, il est proposé de pouvoir raisonner à l'échelle d'un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires pour lesquels l'agrément est sollicité.
Cette mesure permettrait d'accélérer la construction de logements intermédiaires tout en préservant la mixité sociale.
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