Amendement N° CF92C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Supprimer le 2e alinéa de l'article L. 169
II. - Supprimer le 2e alinéa de l'article L. 176
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de 3 à 2 ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé« Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».
La suppression de cette mesure dérogatoire est en effet rendue indispensable en raison de son impact négatif sur l'efficacité du contrôle fiscal, qu'elle enserre dans des délais trop courts. L'administration fiscale ne peut ainsi proposer des rectifications que sur les deux exercices précédant le contrôle quand bien même des irrégularités seraient constatées sur l'exercice précédent.
Il convient donc de revenir sur la réduction de ce délai, tant en raison de son impact négatif sur le contrôle fiscal que dans un souci de simplification de la législation fiscale.
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