Amendement N° CF93A (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR).

La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet de loi de finances vient, en effet, mettre en péril les objectifs fixés par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique qui prévoit que « Dans le cadre de la prochaine stratégie d'acquisition 2013‑2030, le rythme d'acquisition du Conservatoire du Littoral sera maintenu, pour poursuivre l'objectif du tiers sauvage et renforcer l'accès du public aux espaces protégés et au littoral », et ce alors que les pressions sur le littoral s'accentuent.

Si cette baisse du plafond prévue pour 2015 est effective, le Conservatoire ne sera plus en mesure d'investir dans les territoires au même niveau qu'auparavant dans un contexte où les charges de fonctionnements qui pèsent sur lui augmentent, notamment du faitde l'accroissement de son domaine. Le rythme d'acquisition moyen ne pourra être respecté dans ces conditions et les projets de restauration et de conservation du patrimoine seront retardés.

D'autres missions qui lui ont été confiées comme la préservation des mangroves ou la reprise de certains phares côtiers, qui lui ont été confiés par le Gouvernement avec l'annonce non réalisée de moyens supplémentaires, seront quasiment malheureusement gelées faute de moyens.

Alors que les besoins optimaux seraient de 39 M€, une nouvelle baisse du plafond représente un mauvais signal politique, en particulier aux collectivités qui dans le cadre de leurs relations partenariales anciennes avec l'établissement, participent malgré les restrictions budgétaires dont ils sont également l'objet, aux projets bénéfiques à l'attractivité de leurs territoires et créateurs d'emplois non délocalisables. Réduire les moyens consacrés par l'État au Conservatoire revient à mettre en péril la participation des collectivités partenaires à la politique de préservation et de valorisation du littoral (financement de la gestion des sites, emploi des près de 900 gardes pour un budget estimé à 50M€, participation financière à l'investissement et au fonctionnement de l'établissement). L'affaiblissement de ce partenariat serait donc perdant/perdant.

Un maintien du plafond à 37 M€ peut néanmoins s'envisager compte tenu de la gravité actuelle de la situation des comptes publics.

Cet effort de l'État est d'autant plus important et symbolique que l'établissement fêtera ses 40 ans d'action l'année prochaine et il s'agirait ainsi pour le Gouvernement de louer ainsi l'efficacité d'une politique publique « qui marche ».