Amendement N° CF93C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I.Au I. de l'article 154 du code général des impôts, supprimer les mots : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. »
II. le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé« Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».
Rappelons que dans le droit existant cette déduction est plafonnée à 13 800€ pour les non-adhérents.
En effet, cette disposition dont le but était de favoriser l'adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels.
Cet amendement a donc pour but de plafonner la déductibilité des salaires du conjoint à 13 800€ pour toutes les entreprises individuelles.
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