Amendement N° CF97C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Woerth, M. Chartier, M. Francina.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Insérer l'article suivant :
L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. »
2° Au troisième alinéa, le montant : « 1,50 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement réaménage le tarif de la taxe de séjour conformément aux préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, constituée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale.
L'amendement s'en tient à la grille tarifaire proposée par la Mission en relevant le plafond de 1,50 euro à 3 euros pour les seuls hôtels cinq étoiles et les « Palaces », qui seront identifiés par décret comme une catégorie distincte des quatre étoiles.
Proposition de modification des plafonds de la taxe de séjour
Non classés1 étoile2 étoiles3 étoiles4 étoiles5 étoilesPalaces
Plafonds actuels0,400,750,911,501,501,50
Nouveaux plafonds proposésTarif fonction du prix de la nuitée0,750,911,503 euros
L'objectif n'est pas d'augmenter la taxe de séjour, mais de créer une nouvelle catégorie correspondant à un niveau de prestations bien supérieur aux catégories allant jusqu'aux 4 étoiles. Les communes ou les EPCI demeureront libres de fixer le tarif applicable dans les limites prévues par la loi.
Cet amendement introduit par ailleurs un tarif en fonction du prix de la nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé.
Cette disposition permettrait notamment de répondre à la problématique des sites internet de location entre particuliers dont les hébergements mis en ligne ont rarement fait l'objet d'un classement et qui peuvent être d'un niveau très inégal.
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