Amendement N° CF98C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Woerth, M. Chartier, M. Francina.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Insérer l'article suivant :
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour :
« – les mineurs de moins de dix-huit ans ;
« – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ;
« – les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. »
2° Les articles L. 2333‑32 et L. 2333‑34 sont abrogés.
3° À l'article L. 2333‑35, les mots : « et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit les préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, constituée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale en matière de simplification des exonérations.
Le régime des exonérations de la taxe de séjour participe de son obscurité pour les touristes et les professionnels du secteur. Devenu anachronique, il doit être simplifié afin de gagner en visibilité. Conformément aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle, cet amendement simplifie le régime des exonérations, devenu anachronique. Une exonération unique – de droit – demeurait en faveur des mineurs, des travailleurs saisonniers et des personnes relogées ou en hébergement d'urgence, mais le dispositif proposé laisserait aux collectivités la possibilité d'exonérer certaines catégories d'hébergement en fonction des circonstances locales.
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