Amendement N° CL10C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
I. Le I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I.-Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en 2012 et 2013 sont fixées, respectivement, à 210 et 230 millions d'euros. Pour l'année 2014 et les années suivantes, elles sont fixées à 250 millions. »
II. En conséquence, leb) du 3° du II du même article est ainsi modifié :
« b) Il ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013 et 140 % à compter de 2014, du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531‑13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel à la raison, qui vise à geler la montée en puissance de la péréquation horizontale, ici au titre du FSRIF, et à la stabiliser à son niveau de 2014, et ce aussi longtemps que les baisses des dotations aux collectivités territoriales se compteront en milliards d'euros.
En effet, si le système la péréquation a vocation à réduire utilement les écarts de richesses et les inégalités entre collectivités, son existence, pas plus que sa montée en puissance ne peuvent servir d'alibi à l'Etat pour baisser les dotations de près de 4 milliards d'euros en 2015.
Il est parfois utile de rappeler, à ce titre, que ce sont les collectivités elles-mêmes, et non l'Etat, qui financent la solidarité entre elles. C'est ainsi que l'amendement PUPPONI I-390, adopté à l'article 9 de la première partie du PLF pour 2015, s'il vise à renforcer les mécanismes de péréquation horizontale pour faire passer la pilule de la baisse drastique des dotations, n'échappe pas à l'écueil de le faire par une double minoration sur le compte des collectivités (baisse de l'enveloppe nationale de DGF et baisse de l'enveloppe des allocations compensatrices).
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