Amendement N° CL12C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 26 de cet article :
« En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale équivalent aux montants mis en répartition en 2014. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel à la raison, qui vise à geler la montée en puissance de la péréquation horizontale, ici au titre des DSU/DSR, et à la stabiliser à son niveau de 2014, et ce aussi longtemps que les baisses des dotations aux collectivités territoriales se compteront en milliards d'euros.
En effet, si le système la péréquation a vocation à réduire utilement les écarts de richesses et les inégalités entre collectivités, son existence, pas plus que sa montée en puissance ne peuvent servir d'alibi à l'Etat pour baisser les dotations de près de 4 milliards d'euros en 2015.
Il est parfois utile de rappeler, à ce titre, que ce sont les collectivités elles-mêmes, et non l'Etat, qui financent la solidarité entre elles. C'est ainsi que l'amendement PUPPONI I-390, adopté à l'article 9 de la première partie du PLF pour 2015, s'il vise à renforcer les mécanismes de péréquation horizontale pour faire passer la pilule de la baisse drastique des dotations, n'échappe pas à l'écueil de le faire par une double minoration sur le compte des collectivités (baisse de l'enveloppe nationale de DGF et baisse de l'enveloppe des allocations compensatrices).
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