Amendement N° CL18C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
L'alinéa 10 de l'article L.2336-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 23336-3, L. 2336-4 et L. 2336-54 ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif d'intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé des EPCI ou le potentiel financier des communes les prélèvements et attributions du FPIC.
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