Amendement N° CL19C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions et les variations par rapport aux années précédentes.

Exposé sommaire :

Cette liste permettra aux collectivités d'évaluer les effets de la péréquation sur leur budget et d'en corriger les effets si besoin.

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