Amendement N° CL21C (Irrecevable)

Cet amendement vise à obtenir un délai supplémentaire pour la mise en application de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zones tendues.

La loi de finances rectificative pour 2012 a institué, dans les communes situées en zones tendue un dispositif de majoration forfaitaire et de plein droit de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe sur les propriétés non bâties.

L’article 82 de la loi de finances initiale pour 2013 a renforcé cette majoration et modifié l’organisation de son application sur le territoire en fixant, sans possibilité d’y déroger, une majoration de + 25 % sur la valeur locative cadastrale et 5 euros d’office à partir de 2014 (puis de 10 euros à partir de 2016) pour ces mêmes communes.

Initiée par la loi ENL en 2006 (mais facultative), cette majoration visait à dissuader la rétention à des fins spéculatives, des terrains constructibles, classés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).

L’échéance de 2014 a été reportée d’un an par le projet de loi de finances pour 2014. Au 1^er janvier 2015, cette majoration forfaire s’appliquera donc de plein droit pour 1151 communes réparties sur les 28 unités urbaines classées en zones tendues. Soit un nombre très important de collectivités, et ceci sans aucune possibilité d’exonérer certains terrains ou moduler à la baisse la majoration en fonction des priorités d’urbanisation définies par le plan local d’urbanisme (PLU) et le programme locale de l’habitat (PLH).

Malgré ce report, peu de collectivités ont pris conscience de l’application automatique de cette disposition qui interviendra dès le 1^er janvier 2015 et qui concerne un nombre important de terrains, qui malgré un classement en zone urbanisable, n’ont pas forcément cette vocation.

Un délai supplémentaire pour la mise en place de ce dispositif est absolument nécessaire pour permettre aux collectivités concernées de mieux mesurer les implications du dispositif et de revoir le cas échéant le classement des terrains concernés.

Cela permettra d’éviter des hausses brutales d’imposition pour les propriétaires de terrains constructibles, particuliers ou exploitants agricoles par exemple, pour lesquels aucune opération de construction n’est envisagée à court terme.

Tel est l’objet du présent amendement.