Amendement N° CL2C (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.

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I. - Supprimer l'alinéa 2.

II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour le fonds d'indemnisation de la profession des avoués est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à ne pas augmenter le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Ce droit a été instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Il devait initialement être perçu jusqu'en 2018. Une première prolongation a eu lieu dans le projet de loi de finance pour 2013, par un amendement arrivé tardivement. Cet article 56 prolongerait la perception de ce droit jusqu'en 2026, et augmenterait le montant du timbre de 150 € à 225 €.

Le droit du timbre en appel est une charge lourde pour les justiciables, et un frein dans l'accès à la justice. Une éventuelle augmentation risque d'être rédhibitoire pour de nombreux citoyens.

Dans sa réponse au Syndicat de la Magistrature, le candidat François Hollande indiquait qu'il faudrait supprimer le droit de timbre en première instance et en appel, une fois le budget de l'aide juridictionnelle abondé. C'est ce que prévoit l'article 19 du présent projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, le droit du timbre de 35€ en première instance a été abrogé dans le projet de loi de finance pour 2014. Dès lors, il n'y a pas lieu à augmenter ce droit pour l'appel.

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