Amendement N° CL30C (Adopté)

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.

Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes. 70% de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes selon une récente étude de l'INSEE.

Au sein d'un même groupe, chaque filiale (entité juridique) acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée, par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d'optimisation fiscale (notamment pour optimiser le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle hier et de la contribution économique territoriale aujourd'hui).

En application des dispositions du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités, le gouvernement avait confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale de l'administration (IGA) une mission d'évaluation sur la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le rapport a été rendu public le 28 octobre dernier.

La mission a constaté que l'utilisation du critère des effectifs présente plusieurs inconvénients pour la territorialisation de la CVAE des entreprises multi-établissements. Ainsi au plan économique, l'écart entre la valeur ajoutée et les effectifs est variable selon les secteurs, notamment en raison d'efforts de productivité d'ampleur variable au cours des dix dernières années. Au plan administratif, le rapport note que ce critère impose aux entreprises une déclaration d'effectifs spécifique souvent complexe, de plus, difficilement vérifiable quelques années plus tard par l'administration fiscale.

Ces inconvénients du critère actuel des effectifs seraient accrus par son extension aux groupes intégrés fiscalement. Cette extension aux groupes intégrés fiscalement, « accroîtrait l'imprévisibilité du produit revenant à chaque collectivité, puisque le périmètre d'un groupe fiscal peut changer chaque année et que, surtout, le montant pourrait varier fortement alors que l'établissement local est resté strictement le même en termes de valeur ajoutée et d'effectifs, par exemple si les effectifs du groupe s'accroissent ou diminuent fortement sur d'autres sites ».

La mission a donc examiné d'autres pistes de critères. En cas de maintien du cadre actuel de la CVAE aux seules entreprises multi-établissements, le rapport préconise de conserver le critère des effectifs « en intégrant les éléments de la déclaration spécifique actuelle dans le projet de la déclaration sociale nominative (DSN), à l'horizon de 2017 », voire de combiner ou de remplacer « le critère des effectifs par un critère de surfaces, simple à mettre en œuvre, robuste, fortement redistributif et transparent ».

Le présent amendement prend donc en compte les propositions de ce rapport en proposant une répartition de la CVAE entre les collectivités accueillant les établissements d'un même groupe, fondée sur :

-         pour un tiers, les valeurs locatives brutes ;

-         pour deux tiers, sur les effectifs pondérés en fonction de la nature et du degré de risque des activités, afin d'assurer une meilleure répartition en faveur des territoires accueillant des activités industrielles.