Amendement N° CL32C (Adopté)

Le présent amendement permet d'ajuster les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour tendre vers davantage d'équité et de solidarité.

En effet, à l'initiative de votre rapporteur pour avis, la loi de finances pour 2014 a relevé le seuil de l'effort fiscal (rapport entre la somme des produits perçus par l'EPCI et ses communes membres, des impôts, taxes et redevances, rapportée à leur potentiel fiscal agrégé) pour l'année 2014 à 0,8 au lieu de 0,75 et à 0,9 pour l'année 2015. L'objectif de cette revalorisation étant d'exclure du reversement du FPIC les établissements publics de coopération intercommunale et les communes isolées dont l'effort fiscal ne serait pas suffisant. A cette occasion le Gouvernement avait indiqué que l'effort agrégé moyen des EPCI est de 1,11 et qu'il n'évolue pas singulièrement selon les strates de population, car les moyennes par strates sont entre 1,04 et 1,18.

Dans un contexte de baisse inédite et pluriannuelle des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, la péréquation horizontale doit, plus que jamais, être efficace et se concentrer sur les communes et EPCI rencontrant de graves difficultés économiques et sociales et mobilisant déjà de manière importante la contribution aux charges publiques des entreprises et des ménages présents sur leur territoire.

Le présent amendement concentrerait ainsi les effets de la péréquation horizontale, en évitant que bénéficient de la solidarité intercommunale des collectivités qui ne s'aident pas elles même en n'effectuant pas un effort fiscal sensiblement inférieur à celui de la moyenne nationale.