Amendement N° CL33C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 31 octobre 2014 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'éligibilité de la DSU « cible » afin d'atténuer l'effet de seuil existant et qui s'avère préjudiciable pour les petites villes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et qui sont situées juste après le trentième rang. Elles connaissent en effet une situation économique et sociale aussi grave que les communes de la strate de plus de 10 000 habitants. Elles subissent une dégradation de la situation économique et sociale de leurs habitants et une stagnation de leurs recettes identiques aux trente premières communes.
Aussi, il est proposé d'étendre le bénéfice de la DSU « cible » aux cinquante premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants. Ces communes pourront non seulement profiter de la progression de la DSU et pourront de surcroît garantir l'application, dans de bonnes conditions, des nouveaux rythmes scolaires, l'Etat assurant un soutien financier aux communes éligibles à la DSU « cible ».
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