Amendement N° DN17C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Candelier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 50(C)
Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information relatif à l'amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Exposé sommaire :
L'application du dispositif d'indemnisation depuis 2010 ne permet pas l'indemnisation des victimes. Sur les quelque 620 dossiers instruits, moins d'une vingtaine ont fait l'objet d'une indemnisation.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d'un dispositif permettant une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.
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