Amendement N° CF13 (Non soutenu)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
I. A l'alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d'affectation spécialePensions ».
II. En conséquence, l'alinéa 2 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l'agrégat composé des dépenses du budget général de l'Etat.
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