Amendement N° CF17 (Irrecevable)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 4 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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