Amendement N° CF19 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
A l'alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris » et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.