Amendement N° CF22 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay.
A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Administrations publiques, y compris crédit d'impôt2,3%1,6%2,0%2,0%
Et remplacer la 3e ligne du tableau par celle-ci :- Administrations publiques centrales2,6%1,4%1,1%0,8%
Exposé sommaire :
Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'Etat. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l'Etat. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen.
Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c'est-à-dire y compris les crédits d'impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.
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