Amendement N° CF23 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Berger, M. Alexis Bachelay, M. Galut, Mme Rabault.
I. A l'alinéa 1 du I, remplacer la phrase par les deux phrases ci-après :
« A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 87,2 milliards d'euros. A compter du 1er janvier 2016, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 91,2 milliards d'euros. »
II. A l'alinéa 1 du II, remplacer la phrase par les deux phrases ci-après :
« A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des crédits d'impôt ne peut excéder 31,3 milliards d'euros. A compter du 1er janvier 2016, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 35,3 milliards d'euros. »
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt compétitivité emploi est un crédit d'impôt semblable aux autres crédits d'impôt. A ce titre, il doit faire partie des dépenses fiscales globales, que l'article vise à plafonner. De la même manière, il doit être intégré au calcul des crédits d'impôt total.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi est comptabilisé à hauteur de 10,8 en 2014 dans la dépense publique dans le projet de loi de finances. Selon les chiffres de France Stratégie, la créance fiscale cible sera de 16,6 milliards d'euros, de 19,8 en 2016 et 20,6 en 2016. Il existe donc bien une estimation que nous retenons dans le présent amendement, en prenant dès 2016 la fourchette haute de la créance du CICE à 20,6 milliards d'euros.
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