Amendement N° CF24 (Irrecevable)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 6 octobre 2014 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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