Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° CF26 (Irrecevable)

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Déposé le 6 octobre 2014 par : Mme Berger, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2236 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Après l'article 19

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org