Amendement N° CF27 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Après l'alinéa 3, insérer le tableau suivant :
(dont taux d'évolution de la dépense publique locale de fonctionnement)
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2014‑2017. Cet objectif indicatif de la dépense publique locale sur quatre ans, mis en place en cohérence avec les engagements budgétaires européens en France et recommandé par le rapport Malvy-Lambert « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun » d'avril 2014, ne doit en effet pas constituer un signe négatif envers l'investissement public local, qui constitue un des leviers de la croissance économique. La maîtrise des dépenses publiques locales doit en effet avant tout s'appliquer aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales et non aux dépenses d'investissement.
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