Amendement N° CF28 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les variations à la hausse ou à la baisse des plafonnements auxquelles sont soumises les taxes affectées en application de l'article 46 de la loi de finances de 2012 font l'objet d'une présentation individuelle détaillée.
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