Amendement N° CF30 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – En vue d'éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant les attributions individuelles prévisionnelles qui seraient versées aux collectivités territoriales l'année suivant l'adoption de la loi de finances. Elle porte sur l'ensemble des dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'État ou par des crédits inscrits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, des fonds de péréquation entre collectivités et de la fiscalité transférée à divers titres. »
Exposé sommaire :
Le ministère chargé des collectivités locales a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données comptables et fiscales des collectivités locales, désormais disponibles sur le site « data.gouv.fr ».
Toutefois, le caractère brut et rétrospectif de ces données n'en permet une appréhension aisée par nos concitoyens. La complexité des finances locales et la variété des données intervenant dans la répartition des attributions individuelles créent une asymétrie d'information, préjudiciable au débat démocratique et source de faux débats. Seul le Gouvernement est en capacité de réaliser des simulations pour connaître l'impact sur chaque collectivité territoriale des mesures proposées dans le projet de loi de finances. Ni les parlementaires, ni les citoyens ne disposent des informations nécessaires.
Pour y remédier, le présent amendement propose de créer une annexe générale au projet de loi de finances qui simule l'ensemble des attributions individuelles, sur la base des dernières données disponibles. Par commodité, cette annexe générale pourra être publiée sous forme dématérialisée exclusivement.
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