Amendement N° CF9 (Rejeté)

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Déposé le 7 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront être prises par le Gouvernement pour réduire le ratio d'endettement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion