Amendement N° 21 (Tombe)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« y compris le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 14,7 »
le nombre :
« 29,7 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.
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