Amendement N° 24 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« à son article 3b »
les mots :
« au b du 1 de son article 3 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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