Amendement N° 27 (Adopté)

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  cotisations employeurs »

les mots :

«  cotisations à la charge de l'employeur ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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