Amendement N° 29 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 10 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Pajon, M. Goua, M. Emmanuelli, M. Castaner, Mme Rabin, M. Juanico, M. Vergnier.
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de
soutien à l’investissement local ».
Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de
coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires
ruraux mentionnée à l’article L. 2334-33, de la dotation de développement urbain mentionnée à
l’article L. 2334-40 ou de la dotation globale d’équipement des départements mentionnée à l’article
L. 3334-10, le montant reçu à ce titre.
Elle est versée chaque année.
II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours
financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III.–
L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
IV. – Les II et III entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.II.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de la réduction des concours financiers de l’État de 11 milliards d'euros sur trois
ans, l'effort d'économie demandé aux collectivités territoriales ne doit pas se traduire par une
diminution des dépenses d'investissement.
Pour y remédier, le présent amendement propose d'abonder de 50 % les dotations versées par l'Etat
(DETR, DDU et DGE) pour accompagner les projets d'investissement des communes et des
départements. Cette mesure serait financée par la suppression de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, que la réforme de 2010 a laissé
subsister et qui sont depuis lors alimentés par une dotation de l’État.
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