Amendement N° 33 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Berger, M. Alexis Bachelay, M. Galut, Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle dresse également la liste des crédits d'impôt et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. ».
Exposé sommaire :
Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt sont désormais partie intégrante des dépenses de l'État. Afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les dépenses publiques nationales seront désormais présentées au format européen.
Le rapport d'information de Karine Berger et d'Olivier Carré sur ce sujet préconisait une meilleure information du Parlement concernant l'exécution des crédits d'impôt. Le présent article en est la déclinaison.
L'objet de l'article vise à ce que soit présenté chaque année une revue de dépenses publiques. Afin de respecter l'article 20 et de mieux informer les parlementaires, le présent amendement propose que soient contenus dans cette revue de dépenses les montants exécutés des crédits d'impôts. En effet l'information des parlementaires se limite pour l'instant à un « chiffrage » des dépenses fiscales contenues dans le tome II des voies et moyens.
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