Amendement N° 34 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Cette annexe dresse également la liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu, et pour chacune d'entre elles la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes, y compris pour les faibles montants de dépenses fiscales. Cette information est également disponible à tous en format permettant sa libre réutilisation. »
Exposé sommaire :
L'objet de l'article vise en effet à ce que soit présentée chaque année une revue de dépenses publiques. Afin de renforcer l'information des parlementaires dans le cadre du plafonnement global des dépenses fiscales (article 20), le présent article vise à rendre public les montants et les publics utilisant les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu, qui sont partie prenantes des dépenses publiques. Il n'existe en effet pas de dispositif à l'heure actuelle permettant de détailler les contribuables concernés, alors même que le montant de ces incitations est particulièrement important.
Au vu du grand nombre de niches fiscales, il est également indispensable que cette publication s'accompagne d'un format permettant sa réutilisation de type tableur. Cela permettra également le développement de travaux de recherche sur la fiscalité ou de microsimulation de type « OpenFisca », et ce faisant, d'informer les parlementaires et les contribuables quant à l'efficacité de ces niches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.