Amendement N° 36 (Adopté)

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion