Amendement N° 37 (Adopté)

Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l'État. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen.

Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données d'objectifs d'évolution de la dépense publique au format européen standard, c'est-à-dire y compris les crédits d'impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental concernant les dépenses publiques, auquel s'ajoutent les crédits d'impôts tels quel défini dans l'article 19 (c'est-à-dire plafonnés à 14,7 milliards d'euros) et le crédit d'impôt compétitivité emploi tel qu'anticipé(10,8 milliards en 2014, 16,6 en 2015, 19,8 en 2016 et 20,6 en 2017).