Amendement N° 39 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Tardy.
L'article 112 de la loi n° 95‑1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est ainsi rédigé :
« Art. 112. – Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires.
« Pour chaque organisme, cette liste présente :
« 1° Le ou les textes institutifs et la date du dernier renouvellement ;
« 2° Le nombre de membres et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes ;
« 3° Une évaluation du coût de fonctionnement, en milliers d'euros, lors des trois années précédentes et, le cas échéant, une justification de l'évolution de ce coût ;
« 4° Une évaluation du nombre d'emplois affectés à son fonctionnement, lors des trois années précédentes.
« Cette liste mentionne également les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année, ainsi qu'une évaluation globale des économies réalisées par ces suppressions. ».
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que pour le jaune budgétaire des opérateurs de l'État (article 25), le présent amendement vise à améliorer la transparence permise par le jaune budgétaire « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ».
En s'appuyant sur l'expérience de l'auteur du présent amendement, il vise propose de rajouter trois informations complémentaires à celles déjà existantes :
- la date du dernier renouvellement, conformément au décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 ;
- le nombre d'employés qui travaillent au fonctionnement de ces instances ;
- une estimation globale des économies réalisées par les suppressions annuelles (nombreuses ses dernières années), information qu'il est difficile d'obtenir.
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