Amendement N° 40 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay.
I. – Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« Administrations publiques, y compris crédit d'impôt 2,3 1,6 2,0 2,0
».
II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
« -administrations publiques centrales, y compris crédit d'impôt 2,6 1,4 1,1 0,8
».
Exposé sommaire :
Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l'État. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen.
Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c'est-à-dire y compris les crédits d'impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.
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