Amendement N° 43 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 10 octobre 2014 par : M. Gandolfi-Scheit.
I- Au premier alinéa du 1° du titre III de l’article 18 « réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture »
Remplacer le 2eme paragraphe « Toutefois ….pour 2014 » par « Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, de la Corse et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100% du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application des dispositions de l’article 107 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 »
II – au quatrième alinéa du 2° du titre III de l’article 18 remplacer par « les trois alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane, de Corse et à la chambre de l’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte »
Exposé sommaire :
Les Chambres d’agriculture de Corse ont des spécificités.
Elles sont insulaires et connaissent les mêmes problématiques que les chambres d’agriculture des DOM : le surcoût de l’insularité, des exploitations de petites tailles, l’exposition aux risques sanitaires, la faiblesse de compétitivité due aux faibles volumes produits…
Elles ont une taxe calculée sur le foncier non bâti très nettement inférieure à la moyenne nationale du fait de la faible valeur de ce foncier.
Elles financent l’accompagnement du développement de seize filières de productions toutes sous signe de qualité et d’identité par le déploiement d’ingénieurs et techniciens qui apportent aux agriculteurs l’appui technique nécessaire au développement.
Si l’article était maintenu dans sa version originelle, les chambres d’agriculture de Corse verraient leur pérénité mise en jeu et seraient confrontées aux mêmes difficultés de trésoreries qu’en 2003. Difficultés qui ont conduit l’état à recapitaliser les établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.