Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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