Amendement N° 52 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Carrez, M. Chartier, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Woerth.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2015 ».
les mots :
« dépenses des opérateurs et des organismes chargés de mission de service public ».
Exposé sommaire :
Les normes de dépenses de l'État couvrent les dépenses du budget général, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne et certaines affectations de taxes à des opérateurs.
Au cours de ces dernières années, ces normes ont souvent été respectées en retirant de leur périmètre des dépenses considérées comme exceptionnelles et imprévisibles par le ministère chargé du budget (par exemple, une partie du prélèvement au profit de l'Union européenne en 2013 et les versements à Dexia en 2012).
Il est donc ici proposé de réintégrer les dépenses liées à la dotation au MES, à la BEI, ainsi que celles liées au PIA 2 dans la norme de dépense de l'État. Concomitamment, il est proposé de réintégrer l'ensemble des opérateurs et des organismes chargés de mission de service public dans cette norme et non plus uniquement ceux faisant l'objet d'un plafonnement de leurs taxes affectées.
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