Amendement N° 56 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
À la seconde phrase de l'alinéa 104, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« , communes et établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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