Amendement N° 114 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 16 octobre 2014 par : M. Accoyer.
L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi modifié :
« I. - A l’article L. 254-2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 » sont insérés les mots : « dans le délai mentionné à l’article L. 253-3 ».
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’aide médicale de l’Etat » sont insérés les mots : « ou de la prise en charge des soins urgents » ;
b) Les mots : « de l’article L. 251-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 251-1 et L. 254-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’aide médicale de l’Etat » sont insérés les mots : « ou de la prise en charge des soins urgents » ;
b) Les mots : « de l’article L. 251-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 251-1 et L. 254-1 ».
III. – Le dernier alinéa du I l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
Après l’année « 2016 », sont supprimés les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obligatoire, ».
VI. - Le II de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’aide médicale de l’Etat » sont insérés les mots : « ou de la prise en charge des soins urgents » ;
2° Les mots : « de l’article L. 251-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 251-1 et L. 254-1 ».
V. - Le présent article s’applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en 85/109 paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu’au terme prévu en application de l’article L. 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire :
Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d’Equité, et de Citoyenneté.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait reporté de 2016 à 2018 la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiant l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Ce report est incompréhensible pour deux raisons majeures :
- Ce dispositif est un outil de transparence à deux titres :
o Pour les modalités de financements des établissements de santé permettant à l’assurance maladie d’être plus efficace et efficiente dans la réalisation de ses contrôles ;
o Pour la mise en œuvre de parcours de soins. En effet, comment mettre en œuvre des dispositifs de parcours de soins, et donc de suivi des prises en charge, en l’absence de transparence et de traçabilité de celles-ci pour les organismes d’assurance maladie.
- On peut s’interroger sur l’efficience de l’allocation des ressources allouées au développement du projet FIDES dans le cadre du projet Hôpital numérique pour un montant de 400 millions d’euros.
Les effets bénéfiques de la facturation individuelle des établissements de santé sont constatés sur la chaine de facturation/recouvrement hospitalière. Il est regrettable de reporter la généralisation de l’expérimentation au seul motif de l’incapacité de certains établissements participant à l’expérimentation d’adapter leur système d’information, comme l’indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES.
Le gouvernement disposait d’un délai de quatre ans pour mettre en œuvre l’expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un nouveau délai de quatre ans pour mettre en œuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.
Le présent amendement permet à l’ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.
Le recul du gouvernement sur ce sujet est incompréhensible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.