Amendement N° 155 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS265 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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