Amendement N° 160 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 14‑10‑5 »
la référence :
« L. 14‑10‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle.
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